Un droit de préemption se définit comme une priorité sur une acquisition. Le locataire commercial ou celui d’un bail ...

A framework beyond protest politics and civil disobedience is needed to understand this phenomenon. Today’s left-wing agitators deploy random acts of lawlessness designed to inconvenience and disrupt ...

​Le Sénégal a franchi une étape significative dans la modernisation de son système d'état civil en numérisant 20 millions ...

Un lecteur originaire du Capbreton (Landes) s’interroge sur ses droits de succession au décès de sa mère. « Ma mère s’est ...

Watch: Pat McFadden says he wants more civil service workers to be based outside of London The Civil Service will be reformed under "radical" plans to be announced this week, Cabinet Office ...

Les amateurs de livres anciens, d’histoire et de droit ont eu une belle occasion de se retrouver ... a présenté l’exemplaire personnel de Napoléon Bonaparte du Code civil de 1804. Cet ouvrage, le seul ...

en droit des assurances, en litige civil, en droit familial et en successions. Venez joindre les rangs d’un cabinet qui met l’accent sur un environnement de travail accueillant, où le bien-être des ...

il y a une contradiction dans le droit, car la Constitution ne permet pas ces signes-là tout en reconnaissant les langues régionales et leur diversité", explique la députée du Finistère ...

La directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne a pour objectif d’améliorer l’effectivité et ...

Or, le droit ne le permet pas ... En effet, la déchéance de nationalité, prévue par l'article 25 du Code civil, est possible seulement si l'individu concerné a "la nationalité d'un autre ...

Si vous êtes passionné.e par le droit civil et souhaitez jouer un rôle clé dans la transformation du secteur juridique au sein d'une entreprise en pleine croissance, nous recherchons un.e avocat.e en ...