Quelle est le juge compétent en cas de litige pour un contrat de logiciel ? La justice a tranché : c’est le lieu où le client ...

D’un côté les fraudes se multiplient et se complexifient (deep fake et IA notamment). D’un autre côté le droit reste figé sur une directive qui commence à dater. Il en résulte une jurisprudence ...

Le FAI est responsable de plein droit en cas de perturbations du service Au terme de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, un fournisseur d’accès à un service de communications ...

Un bouton « je paye » est-il obligatoire sur les sites de commerce électronique ? Contrat par voie électronique : pour pouvoir être valablement lié par un tel contrat, le consommateur doit comprendre ...